CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent les ventes d'abonnements et de services passées sur le site ai-immo.fr. Elles complètent les CGU et forment le contrat entre l’Éditeur et le Client.

Article 2 : Abonnements et Tarifs

• Offres : Les caractéristiques des différentes formules et leurs prix sont indiqués sur le Site.

• Révision des tarifs : L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour les abonnements en cours, le nouveau tarif ne s'appliquera qu'à l'issue de la période de facturation en cours. Le Client sera informé de toute modification tarifaire par email au moins 30 jours avant son application.

Article 3 : Paiement et Sécurité

• Mode de paiement : Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire.

• Sécurisation : Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement certifié (Stripe). AImmo ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.

• Prélèvement : En souscrivant, le Client autorise le prélèvement automatique du montant de l'abonnement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord du consommateur. En accédant aux services, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation pour bénéficier de l'accès immédiat aux données.

Article 5 : Durée et Résiliation

• Reconduction : Les abonnements sont à tacite reconduction pour une durée identique à la période initiale.

• Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.

Article 6 : Commissions et Intermédiation

Les frais liés à la réalisation d'une transaction immobilière (commissions de succès) sont indépendants de l'abonnement SaaS. Ils sont régis par les conditions spécifiques communiquées au Client avant toute mise en relation avec un vendeur.

Article 7 : Service Client

Pour toute question, le Client peut contacter le support à l'adresse suivante : [email protected].
Via l'outil de messagerie instantanée accessible en bas à droite de toutes les pages du Site.

Article 8 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.